Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde

Historique

• Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues
  Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a pris le soin d'élargir et de renforcer les aides de soutien envers les entreprises. Exonération et aide au paiement des charges sociales, report des cotisations sociales et plan d'apurement des dett...
  Source : www.juritravail.com
  Lire la suite
• Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née après sa publication même après qu’il a cessé son activité.
  Source : business.lesechos.fr
  Lire la suite
• Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
  Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les comptes bancaires de la société sont créditeurs d'une somme supérieure au montant de ce remboursement...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Du changement pour les entreprises en difficultés
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans le cadre de la crise sanitaire, le droit des entreprises en difficulté a été aménagé en faveur des petites structures.
  Source : tribuca.net
  Lire la suite
• Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde
  Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, accélération de la procédure de sauvegarde classique : tels sont les principales mesures de la réforme opérée par l’ordonnance du 15 septembre 2021 concernant la procédure de sauvegarde...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Compensation de créances et redressement judiciaire
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans une récente décision, la Cour de cassation a précisé les modalités de compensation de créances réciproques en cas d’oubli de déclaration de créances dans le cadre d’un redressement judiciaire ...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite