Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable

Historique

• Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
  Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision admettant la créance.
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les droits de l'entrepreneur sur ce bien deviennent donc saisissables par ses créanciers professionnels...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
  Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une procédure de
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
  Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où la jouissance exclusive ...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
  Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réalité, la société cessionnaire l’assigne en exécution de la garantie d’actif et de passif prévue par l’acte de cession et en paiement de dommag...
  Source : www.actu-juridique.fr
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