Excuse de minorité : précisions jurisprudentielles
Publié le :
17/12/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frDevant la cour d’assises des mineurs, le président doit poser une question sur la nécessité de prononcer une condamnation pénale et une autre relative à l’excuse atténuante de minorité. Selon la Cour de cassation, ses questions deviennent sans objet lorsque l’accusé est reconnu coupable de plusieurs crimes... Lire la suite
Historique
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Mineurs : rappel des conditions pour réaliser un examen radiologique osseux
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Un homme se prétendant mineur, est contredit par un examen radiologique osseux lui donnant l’âge de dix-neuf ans. L’occasion pour la Cour de cassation de venir rappeler les conditions d’application de l’article 388 encadrant ces examens...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le Sénat vote à l'unanimité l'interdiction de la vente de gaz hilarant aux mineurs
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le Sénat a adopté à l'unanimité mercredi en première lecture une proposition de loi transpartisane visant à interdire la vente aux mineurs du protoxyde d'azote, le gaz utilisé dans les siphons de cuisine, détourné de son usage culinaire pour ses effets euphorisants...Source : www.nicematin.com -
Excuse de minorité : précisions jurisprudentielles
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Devant la cour d’assises des mineurs, le président doit poser une question sur la nécessité de prononcer une condamnation pénale et une autre relative à l’excuse atténuante de minorité. Selon la Cour de cassation, ses questions deviennent sans objet lorsque l’accusé est reconnu coupable de plusie...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Famille d'accueil pour la PJJ
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) recherche des familles d’accueil pour des jeunes placés par un juge. Pourquoi et comment vous porter volontaire...Source : www.justice.gouv.fr -
La mesure éducative d'accueil de jour
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Expérimentée sur 20 sites, la mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ) a été créée par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette nouvelle mesure, qui concerne les mineurs en conflit avec la loi est un intermédiaire entre le placement et l’accompagnement en milieu ou...Source : www.justice.gouv.fr -
Régime de l’assistance d’un avocat pour la garde à vue d’un mineur
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Selon l’article 4.IV de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du Code de procédure pénale. Il doit être immédiatement informé de ce droit...Source : www.lextenso.fr