SCI familiale : même légal, un montage juridique peut constituer un abus de droit
Publié le :
03/01/2020
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Source : www.cbanque.comUn montage juridique tout à fait légal peut être jugé comme un « abus de droit » au regard de la fiscalité si le contribuable a en réalité recherché, par une application littérale de la loi, un unique bénéfice d'optimisation fiscale, car cela va à l'encontre des objectifs du législateur... Lire la suite
Historique
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Sanction de l’AMF d'une société de gestion et ses dirigeants pour des manquements à leurs obligations professionnelles
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans sa décision du 20 décembre 2019, la Commission des sanctions a infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 50 000 euros à la société GSD Gestion pour des manquements à ses obligations en matière de gestion des conflits d’intérêts et d’information de ses mandants...Source : www.amf-france.org -
Un associé peut engager l'action sociale contre un complice du dirigeant
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un associé peut agir en responsabilité au nom de la société contre les complices et receleurs d'un délit commis par le dirigeant social dès lors qu'il existe un fait fautif imputable à celui-ci auquel se rattachent les délits de complicité et de recel...Source : www.efl.fr -
SCI familiale : même légal, un montage juridique peut constituer un abus de droit
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un montage juridique tout à fait légal peut être jugé comme un « abus de droit » au regard de la fiscalité si le contribuable a en réalité recherché, par une application littérale de la loi, un unique bénéfice d'optimisation fiscale, car cela va à l'encontre des objectifs du législateur...Source : www.cbanque.com
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Blanchiment d'argent : Tracfin note une amélioration de la coopération des avocats et notaires
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Droit pénal des affaires
La nouvelle directrice du service de renseignement financier Tracfin Maryvonne Le Brignonen a salué mardi une meilleure implication des avocats et des notaires pour signaler les soupçons de blanchiment d'argent ou de financement d'activités criminelles...Source : batinfo.com -
Faillite personnelle à l’encontre d’un dirigeant social : les sanctions peuvent être cumulées
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’application combinée des dispositions prévoyant des sanctions pénales, des pénalités fiscales, une condamnation à combler le passif et le prononcé de la faillite personnelle à l’encontre d’un dirigeant social ne méconnaît pas les principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité de...Source : www.efl.fr -
Quels droits pour la personne morale victime d’escroquerie et d'abus de confiance de la part de son directeur administratif et financier ?
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Droit pénal des affaires
La victime d’escroquerie et d’abus de confiance ne peut être considérée comme propriétaire des fonds qui en sont le produit au sens de l’article 99, alinéa 4, du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7471LPE), lorsque ceux-ci ont été déposés sur un compte bancaire ou versés à titre de primes d’...Source : www.lexbase.fr