Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat
Publié le :
21/11/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe texte prévoit notamment la mise en place d’un bracelet antirapprochement renommé « dispositif électronique mobile antirapprochement ». Il permet de géolocaliser et maintenir à distance les conjoints et ex-conjoints violents par le déclenchement d’un signal, avec un périmètre d’éloignement fixé par le juge... Lire la suite
Historique
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Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Procédure pénaleLe texte prévoit notamment la mise en place d’un bracelet antirapprochement renommé « dispositif électronique mobile antirapprochement ». Il permet de géolocaliser et maintenir à distance les conjoints et ex-conjoints violents par le déclenchement d’un signal, avec un périmètre d’éloignement fixé...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire successoral judiciaire sont réunies, l’absence d’indivision entre le légataire universel et les autres héritiers réservataires importe peu, un tel mandat n’étant pas réservé aux successions indivises...Source : www.efl.fr
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La transmission et la reprise d'entreprise : un enjeu pour la croissance !
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe potentiel de croissance est l'un des principaux critères d'attractivité d'une entreprise aux yeux d'un potentiel repreneur et les conseils donnés par un expert-comptable, un avocat, un notaire ou un réseau d'accompagnement peuvent avoir une influence primordiale sur la décision de reprise...Source : www.compta-online.com
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Qu'est ce qu'un immeuble de rapport pour entreprise et pourquoi y investir ?
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleL'investissement immobilier peut être à la portée de tous, mais d'autres plus spécifiques comme l'immobilier de rapport sont accessibles uniquement avec un apport plus important. Ce type d'investissement en lots est particulièrement intéressant pour assurer une rente locative conséquente et durab...Source : www.chefdentreprise.com
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Quels droits pour la personne morale victime d’escroquerie et d'abus de confiance de la part de son directeur administratif et financier ?
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLa victime d’escroquerie et d’abus de confiance ne peut être considérée comme propriétaire des fonds qui en sont le produit au sens de l’article 99, alinéa 4, du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7471LPE), lorsque ceux-ci ont été déposés sur un compte bancaire ou versés à titre de primes d’...Source : www.lexbase.fr
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Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société française à la tête d'un petit groupe et elle-même contrôlée par une société étrangère dotée d'un contrôleur légal n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes, sauf si elle dépasse les seuils « 2/4/25 »...Source : www.efl.fr