Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier

Historique

• Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Lorsque, deux ans avant son décès, le défunt confie la gestion des biens affectés à son activité de loueur en meublé professionnel à une société, ses héritiers ne peuvent pas bénéficier de l'exonération partielle de droits de succession prévue à l'article 787 C du CGI...
  Source : www.efl.fr
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• Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Un créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’une réclamation à l’état des créances – justifie d’un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers lorsque le succès de sa contestation pourrait lui permettre d’obtenir une position plus avantageuse lors de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Annonces immobilières, des amendes pour mauvais élèves
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Il vous arrive peut être de faire l’impasse sur des informations obligatoires dans vos annonces immobilières. Sachez qu’un petit oubli peut coûter gros...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription et la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’article 264-1 du Code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux...
  Source : www.actu-juridique.fr
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