Qu'est-ce qu'une succession anomale ?

Qu'est-ce qu'une succession anomale ?

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
Source : www.capital.fr
Une succession anomale consiste en l’attribution d’un bien du patrimoine d'un défunt à une personne en particulier. Grâce à la technique de la succession anomale (ou droit de retour légal), le législateur... Lire la suite

Historique

  • La notion de holding animatrice
    Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
    Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
    La notion de holding animatrice
    La qualification de « holding animatrice » d’une société lui ouvre droit à plusieurs régimes fiscaux de faveur tels que l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d’un pacte Dutreil (transmission familiale de l’entreprise) ou l’exonération d’impôt sur la fortune...
  • L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
    Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
    Dans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, avaient ensuite adopté, par convention, le régime de la séparation de biens, entraînant la liquidation de la communauté ayant existé entre eux...
  • Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances
    Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
    Droit des sociétés / Procédures collectives
    Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances
    En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, « les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l’État sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l’admission des créanciers est réglée par la loi du p...
  • Qu'est-ce qu'une succession anomale ?
    Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Qu'est-ce qu'une succession anomale ?
    Une succession anomale consiste en l’attribution d’un bien du patrimoine d'un défunt à une personne en particulier. Grâce à la technique de la succession anomale (ou droit de retour légal), le législateur...
    Source : www.capital.fr
  • Comment prouver le caractère anormal d'un actif circulant à prix minoré ?
    Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
    Droit pénal / Droit pénal des affaires
    Comment prouver le caractère anormal d'un actif circulant à prix minoré ?
    Pour démontrer l’anormalité d’une cession à bas prix d’un actif circulant, l’administration doit établir l’existence d’un écart significatif entre la valeur vénale du bien cédé et son prix de vente mais également l’intention de l’entreprise d’agir contre son intérêt...
    Source : www.efl.fr
  • Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»
    Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
    Droit pénal / Procédure pénale
    Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»
    L’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un accord dans lequel la personne poursui...
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