Crise sanitaire : les régimes des renouvellements des contrats de syndic et des mandats des conseillers syndicaux sont figés

Historique

• Dons : transmettre son assurance-vie à une association ou une fondation
  Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Transmettre le capital d'une assurance-vie à un organisme d'intérêt général est un moyen de soutenir l'association ou la fondation de son choix. Attention toutefois à bien rédiger la clause bénéficiaire...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment de la procédure de séparation de régler un litige financier qui date d’avant le mariage...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Crise sanitaire : les régimes des renouvellements des contrats de syndic et des mandats des conseillers syndicaux sont figés
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Présentation de l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Transmission d’entreprise agricole et pacte Dutreil, quoi de neuf ?
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Pacte Dutreil : de quoi  parle-t-on ? La transmission  des titres (parts ou actions) de sociétés ayant une activité professionnelle est susceptible de bénéficier d’une exonération de droits de mutation. L’exonération des droits de mutation porte sur les trois quarts de la valeur des parts ou acti...
  Source : www.paysan-breton.fr
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• La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Un juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre enjoint au président et unique associé d’une SAS, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Les deux mineures qui voulaient attaquer le commissariat de Saint-Étienne condamnées
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Les deux mineures avaient été repérées grâce au numéro vert Stop Djihadiste, du Centre National d’assistance et de prévention de la radicalisation...
  Source : www.leprogres.fr
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