Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le :
25/01/2023
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Source : www.efl.frA un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la société... Lire la suite
Historique
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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donne pas lieu à l’exercice du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du code de commerce par le locataire commercial...Source : www.editions-legislatives.fr -
Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés en cas de défaut de paiement des loyers commerciaux dus pendant la crise sanitaire interdit au bailleur de mettre en oeuvre une garantie à première demande...Source : www.efl.fr -
Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de renouvellement, exercé dans les 15 jours qui suivent la fixation du montant de l’indemnité. Cette prérogative est régie...Source : www.lemag-juridique.com -
Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de commerce...Source : www.actu-juridique.fr -
Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vendu, par le biais du liquidateur judiciaire, un ensemble immobilier à une communauté de communes...Source : www.lemag-juridique.com -
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la société...Source : www.efl.fr