Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Historique

• L’AMF a transmis au parquet national financier un dossier concernant Orclass et Arthur Maury, deux valeurs soupçonnées d’escroquerie et de blanchiment
  Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Quoi de plus attractif et sûr que l’or ? C’est l’argument maintes fois utilisé par des fraudeurs de tout bord pour prendre dans leurs filets des investisseurs à la recherche de placements rentables mais garantis. Les actions de sociétés investissant dans l’or se sont notamment multipliées depuis...
  Source : www.quechoisir.org
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• Le logement inutilisable pour une personne handicapée ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Si l'appartement neuf n'est pas entièrement utilisable par un handicapé, cela ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente...
  Source : batinfo.com
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• La SAS : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés
  
  La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. Quels sont les avantages d'une SAS ? Comme la créer ? Quel est son régime fiscal et social...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112-10 du code de la construction et de l’habitation : il présente les techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la séc...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Financement des droits de succession : le prêt bancaire fiduciaire
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le règlement des droits de succession, qui doivent être acquittés six mois après la date du décès, peut s’avérer particulièrement difficile à organiser dans le cas de patrimoine complexe ou à dominante immobilière...
  Source : www.solutionsfiducie.fr
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• Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
  Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil...
  Source : monimmeuble.com
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