Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition

Historique

• Droits de la défense des majeurs protégés et juridictions de l’application des peines : la Cour de cassation renvoie une QPC
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  L’absence de disposition prévoyant l’information et la présence du tuteur ou du curateur d’un majeur protégé devant les juridictions de l’application des peines porte-t-elle atteinte aux droits de la défense ? La Chambre criminelle a décidé de renvoyer la QPC portant sur l’article 712-6 du Code d...
  Source : www.lexbase.fr
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• Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Soutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption plénière aux couples pacsés ou concubins et doit permettre de mettre fin aux « discriminations relatives aux règles d’union ou à l’homoparentalité »...
  Source : www.lemonde.fr
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• Routes. Sécurité routière : le nombre de morts baisse de 33,9% en novembre
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
  
  Quelque 170 personnes sont mortes au mois de novembre, marqué par le deuxième confinement, soit 87 de moins qu’en novembre 2019...
  Source : www.leprogres.fr
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• La loi ASAP prolonge les mesures «difficultés des entreprises» liées à la Covid-19
  Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le dispositif prévu pour s'achever au mois de décembre est finalement maintenu une année supplémentaire. Nous vous le présentons en vidéo. Dans ce second épisode, nous revenons sur les ajustements des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ainsi que sur la liquidation judiciaire s...
  Source : www.efl.fr
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• Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 n’est tenu de produire un rapport amiante avant travaux que si ces travaux comportent une démolition, même partielle...
  Source : www.efl.fr
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• Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispositif d'exonération temporaire de droit de mutation introduit par la 3e loi de finance rectificative...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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