L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
Publié le :
02/02/2021
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Source : www.efl.frL'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées faute de constituer une opération courante... Lire la suite
Historique
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Mandat d’arrêt exécuté hors du territoire national
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national, mais qui n’est pas en fuite, sans avoir effectué les démarches requises pour l’entendre, et, apprécié in concreto le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de c...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Contours de l'incapacité de recevoir d'un médecin désigné légataire et exécuteur testamentaire
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le médecin qui soigne une amie les dernières années de sa vie, fût-ce gracieusement, est frappé d'une incapacité de recevoir les libéralités faites par elle à son profit, directement ou par personne interposée, mais peut valablement être désigné exécuteur testamentaire...Source : www.efl.fr -
Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des constructeurs après le prononcé de la réception des travaux : quels en sont les contours ?
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi lesquelles la garantie biennale et celle décennale. La responsabilité de ces types de garanties incombe bien souvent au maître d’ouvrage dans le cas où la réception des travaux a été faite sans réserve...Source : www.marchespublicspme.com -
L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit immobilier / Copropriété
Si la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) avait déjà initié une dynamique de dématérialisation dans la gestion des copropriétés, notamment par l’obligation faite aux syndics professionnels de mettre en place un « accès en ligne sécurisé »...Source : www.elegia.fr -
Un amendement pour protéger les enfants intersexes
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Avec l’arrivée du projet de loi « confortant les principes républicains » à l’Assemblée nationale, le 1er février, Raphaël Gérard, député La République en marche (LRM) de Charente-Maritime, a décidé de proposer un amendement « contre les mutilations faites aux enfants intersexes »...Source : www.lemonde.fr -
L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées faute de constituer une opération courante...Source : www.efl.fr