L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Publié le :
09/07/2020
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Source : www.efl.frMême si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un immeuble, il s’agit d’un document utile pour le notaire au titre de son devoir d’information sur la situation du bien au regard des règles d’urbanisme... Lire la suite
Historique
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Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 décembre 2019 dans une affaire où un syndic désigné dans une procédure collective ouverte en Angleterre agissait en France pour obtenir l’inopposabilité d’une vente d’immeubles et d’hypo...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La création d’un « Dossier pénal numérique »
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Procédure pénale
C’est via un décret que ce « DPN » prend vie. Il « vise à rassembler les données et informations collectées tout au long du processus judiciaire pénal et de mener à bien la mission d'intérêt public qu'est de rendre la justice »...Source : www.nextinpact.com -
Blanchiment d’infractions commises à l’étranger : précisions sur la compétence du procureur financier
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le parquet national financier est compétent pour la poursuite du délit de blanchiment de détournement de biens publics lorsque les faits revêtent un caractère de complexité caractérisé, notamment par la dimension internationale des faits, la présence de multiples sociétés écrans dans plusieurs pa...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un immeuble, il s’agit d’un document utile pour le notaire au titre de son devoir d’information sur la situation du bien au...Source : www.efl.fr
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Cession/Transmission : les deux conditions de réussite
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La valeur créée par le travail d’un entrepreneur tout au long de sa carrière professionnelle peut se retrouver en bonne partie détruite lors de la cession/transmission de son entreprise par manque d’organisation...Source : www.magazine-decideurs.com -
Recevabilité de l’action en résiliation poursuivie par un seul co-héritier du bailleur décédé
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le co-héritier est recevable à poursuivre seul l’action en résiliation intentée par le bailleur décédé à l’encontre du preneur...Source : www.actualitesdudroit.fr