La transmission d’entreprise : un gisement de conseil facturable pour l’expert-comptable

Historique

• La transmission d’entreprise : un gisement de conseil facturable pour l’expert-comptable
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  La cession-reprise est au cœur de l’activité des professionnels du chiffre et constitue une belle opportunité de développement pour les cabinets. Un sujet abordé lors d’une Matinale organisée par la CCEF le 14 janvier dernier...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé en agence mentionne une tolérance de passage sur son terrain au profit de voisins propriétaires d’une parcelle B, tolérance donnant accès à l’unique entrée de leur maison...
  Source : www.efl.fr
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• L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qui est révoqué de plein droit par le divorce en application de l’article 265 du code civil...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le dirigeant face à l'entreprise en liquidation
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Une société qui a été liquidée peut toujours faire l'objet d'un contrôle fiscal. Si le dirigeant n'a aucun rôle dans le cadre d'un tel contrôle, il existe un risque qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de la société en cas d'agissements fautifs de sa part...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Condamné pour assassinat mais libéré au motif d'un dépassement de la durée de détention provisoire
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  « Les juridictions sont surchargées, elles n’ont plus les moyens de fonctionner, c’est ainsi, c’est triste, mais c’est le cas », avait déclaré l’avocat général mercredi...
  Source : www.lemonde.fr
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• Condamnation d’une société pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Une amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le patrimoine d’une autre pour des faits commis par cette dernière, sans que cette condamnation heurte le principe de la personnalité des peines...
  Source : www.efl.fr
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