Justification de la saisie : étendue du pouvoir d’appréciation du juge

Historique

• Adoption internationale : questions de procédure
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Par un arrêt du 18 mars 2020, la première chambre civile se penche, pour la première fois, sur deux questions de procédure en matière d’adoption internationale, l’une relative au respect de la compétence des juridictions spécialisées, l’autre concernant la mise en œuvre de la convention de La Hay...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Selon l’article L. 1233-58 II du Code du travail, en cas de licenciement intervenu dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l’absence de toute décision relative à la validation de l’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1 du même code ou à l’homologation du document é...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Justification de la saisie : étendue du pouvoir d’appréciation du juge
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le produit de l'infraction ou la valeur de ceux-ci, le juge qui en refuse la restitution doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété de l'intéressé...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Qualification de l’infraction de blanchiment et justification des peines prononcées
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Aux termes de l'article 324-1 alinéa 2 du Code pénal, le blanchiment est défini comme le fait d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal officiel, une nouvelle ordonnance qui confirme la date de reprise des délais d'instruction des demandes d'urbanisme, d'aménagement et de construction, au 24 mai...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Un mauvais conseil d'un gestionnaire n'entraîne pas obligatoirement une indemnisation
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un conseil erroné d’un gestionnaire de patrimoine pour défiscaliser ne justifie pas toujours une indemnisation...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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