Diffamation publique raciale : appréciation des propos selon des éléments extrinsèques
Publié le :
05/12/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frS’il appartient aux juges de relever toutes les circonstances qui sont de nature à leur permettre d’apprécier le sens et la portée des propos incriminés et de caractériser l’infraction poursuivie, c’est à la condition, s’agissant des éléments extrinsèques auxdits propos, qu’ils aient été expressément invoqués devant eux... Lire la suite
Historique
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Le risque d’effondrement d’un mur sur la propriété voisine constitue un trouble anormal de voisinage
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Lorsque le propriétaire d’un mur de soutènement qui risque de s’effondrer sur la maison voisine n’engage pas de travaux pour le consolider, la Cour de cassation considère que son comportement excède les inconvénients normaux de voisinage...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il avait été convenu, entre les parties, que le maître de l’ouvrage prendrait, à sa charge, une partie des travaux, d’une part, les dispositions spéciales applicables à ce contrat n’ordonnent pas une réception de l’ouvrage con...Source : www.lexbase.fr -
Les contrats de capitalisation
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le « contrat de capitalisation » est un produit d’épargne. Proche de l’assurance-vie, son fonctionnement diffère en matière de fiscalité, plus particulièrement, en cas de transmission ou de donation...Source : www.legifiscal.fr -
Famille d'accueil pour la PJJ
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) recherche des familles d’accueil pour des jeunes placés par un juge. Pourquoi et comment vous porter volontaire...Source : www.justice.gouv.fr -
Diffamation publique raciale : appréciation des propos selon des éléments extrinsèques
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Procédure pénale
S’il appartient aux juges de relever toutes les circonstances qui sont de nature à leur permettre d’apprécier le sens et la portée des propos incriminés et de caractériser l’infraction poursuivie, c’est à la condition, s’agissant des éléments extrinsèques auxdits propos, qu’ils aient été expressé...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Départ à la retraite du gardien : quelle indemnité lui verser ?
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’indemnité de départ à la retraite des employés d’immeubles s’apprécie sur la base de leur ancienneté. La convention collective distingue également selon la catégorie à laquelle le salarié appartient...Source : leparticulier.lefigaro.fr