Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil

Historique

• Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours.
  Source : www.efl.fr
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• Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité de bailleur, agir en validité du congé pour reprise, et le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir...
  Source : www.lexbase.fr
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• Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié...
  Source : www.efl.fr
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• Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, avec ou sans réserves, ou dans les 13 mois après la prise de possession...
  Source : www.efl.fr
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• Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Déposée à l'Assemblée nationale le 23 février 2021 par Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 4 février 2022...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  La Délégation sénatoriale aux entreprises du Sénat a inauguré, le 27 janvier dernier, un nouveau cycle de travaux sur la transmission d’entreprise avec une table ronde sur le thème "Les enjeux spécifiques de la transmission perçus par les experts"...
  Source : fiscalonline.com
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