Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs

Historique

• Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement « Bruxelles II bis » lorsque la résidence habituelle de l’enfant a légalement fait l’objet d’un transfert, en cours de procédure, sur le territoire d’un État tiers qui est...
  Source : www.lexbase.fr
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• Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors, les prix relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en compte dans la rémunération perçue pour apprécier si celle-ci est au moins égale au Smic...
  Source : www.efl.fr
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• Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le Divorce par consentement mutuel, cinq ans après...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au voisinage décharge expressément le bailleur du coût des travaux de mise en conformité des …
  Source : www.efl.fr
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• L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la totalité des frais d’hébergement d’une personne âgée, sans déduction de sa participation, est en droit de récupérer les sommes ainsi versées sur la succession de la bénéficiaire...
  Source : www.efl.fr
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