Dutreil-transmission et entreprise individuelle : de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis
Publié le :
18/12/2019
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Source : www.fiscalonline.comLa Cour d’Appel de Pau vient de rappeler que l’exonération partielle prévue par l’article 787-C du CGI ne peut bénéficier qu’aux biens nécessaires à l’exercice de l’entreprise transmise... Lire la suite
Historique
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La transmission d’entreprise : un gisement de conseil facturable pour l’expert-comptable
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La cession-reprise est au cœur de l’activité des professionnels du chiffre et constitue une belle opportunité de développement pour les cabinets. Un sujet abordé lors d’une Matinale organisée par la CCEF le 14 janvier dernier...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
Transmission d'entreprise à ses enfants : quels avantages fiscaux ?
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmettre son entreprise à ses enfants présente de nombreux avantages à la fois sur le plan personnel que professionnel mais également d’un point de vue fiscal...Source : www.senioractu.com -
Dutreil-transmission et entreprise individuelle : de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La Cour d’Appel de Pau vient de rappeler que l’exonération partielle prévue par l’article 787-C du CGI ne peut bénéficier qu’aux biens nécessaires à l’exercice de l’entreprise transmise...Source : www.fiscalonline.com
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Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise...Source : www.juridiconline.com -
La transmission et la reprise d'entreprise : un enjeu pour la croissance !
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le potentiel de croissance est l'un des principaux critères d'attractivité d'une entreprise aux yeux d'un potentiel repreneur et les conseils donnés par un expert-comptable, un avocat, un notaire ou un réseau d'accompagnement peuvent avoir une influence primordiale sur la décision de reprise...Source : www.compta-online.com -
La transmission du contrat d'assurance en cas de cession d'entreprise
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Faits Une société (X) souscrit une assurance « Multirisque hôtel/restaurant 100% Pro » pour la résidence hôtelière qu’elle exploite. Par un jugement judiciaire en date du 22 janvier 2010, la société est placée en redressement judiciaire. Par un arrêt du 13 juillet 2011, la cession du fonds de com...Source : www.argusdelassurance.com