Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir
Publié le :
24/01/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLe 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 avril 2014. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 28 mai 2014. Par un acte du 10 mars 2015, le liquidateur a assigné M. V. en report de la date de cessation des paiements... Lire la suite
Historique
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Entreprise en difficulté : quels leviers pour améliorer la rentabilité, gérer la situation de crise et favoriser la restructuration?
Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Signaux Faibles est le nouvel outil numérique développé par une start-up d'État (Etalab). Il repose sur le traitement, par le biais d'un algorithme prédictif basé sur des mécanismes d'apprentissages des données publiques relatives aux entreprises(1), aux seules fins de détecter d'éventuelles frag...Source : www.affiches-parisiennes.com -
Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Le liquidateur d’une SCI mise en liquidation judiciaire demande au juge-commissaire l'autorisation de vendre aux enchères publiques l'immeuble appartenant à la SCI. En cours d'instance, un tiers adresse au liquidateur une proposition d'achat...Source : www.efl.fr -
Le dirigeant face à l'entreprise en liquidation
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société qui a été liquidée peut toujours faire l'objet d'un contrôle fiscal. Si le dirigeant n'a aucun rôle dans le cadre d'un tel contrôle, il existe un risque qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de la société en cas d'agissements fautifs de sa part...Source : www.chefdentreprise.com -
Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 avril 2014. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 28 mai 2014. Par un acte du 10 mars 2015, le liquidateur a assigné M. V. e...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Conformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une décision soumettant à une procédure collective une personne relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut être prise qu'avec l'accord de celle-ci...Source : www.labase-lextenso.fr -
Liquidation d’une société : les conséquences fiscales
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation d’une société, qui peut très bien s’opérer de manière judiciaire ou de manière amiable, a plusieurs conséquences fiscales spécifiques en matière de droits d’enregistrement, d’imposition des bénéfices et d’imposition du boni de liquidation...Source : www.legifiscal.fr