Puis-je vendre les terres que je loue ? les réponses de Me Jollit dans le Magazine Charente Libre
Publié le :
16/11/2021
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Source : www.charentelibre.fr« Je suis propriétaire de terres agricoles que je loue à un fermier depuis environ 40 ans (mon père louait à ce même fermier avant moi). Ce fermier est à la retraite depuis 5 ans et son épouse depuis 1 an mais ils gardent les terres qu’ils travaillent plus ou moins. Je souhaite vendre depuis plusieurs années, j’ai un acquéreur. Puis-je obliger ce fermier à me restituer les terres louées afin que je puisse vendre ? Peuvent-ils continuer de louer des terres alors qu’ils sont à la retraite ? D.PANSART »
La réponse de Maître Amandine JOLLIT, Avocat associé SCP JURIEL : [...]
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Historique
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Puis-je vendre les terres que je loue ? les réponses de Me Jollit dans le Magazine Charente Libre
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit immobilier
« Je suis propriétaire de terres agricoles que je loue à un fermier depuis environ 40 ans (mon père louait à ce même fermier avant moi). Ce fermier est à la retraite depuis 5 ans et son épouse depuis 1 an mais ils gardent les terres qu’ils travaillent plus ou moins. Je souhaite vendre depuis plus...Source : www.charentelibre.fr
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Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021Droit immobilier
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
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