Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Publié le :
06/03/2024
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Source : www.actu-juridique.frLa loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code civil. Elle intègre ainsi la protection de la vie privée dans les obligations qui découlent de l’autorité parentale... Lire la suite
Historique
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Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Droit immobilier / Copropriété
Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par l’un des copropriétaires...Source : www.lemag-juridique.com -
Photoroom annonce une levée de fonds de près de 40 millions d'euros
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
Photoroom, une start-up parisienne spécialisée dans l’édition d’images grâce à l’IA et au deep learning, vient d’annoncer une levée de fonds de série B d’un montant de 43 millions de dollars....Source : www.actuia.com -
Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit immobilier / Droit de la construction
L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d’un vice, qui n’était pas apparent lors de l’achat, et qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté ou l’aurait acheté à mo...Source : www.lemag-juridique.com -
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code civil. Elle in...Source : www.actu-juridique.fr
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Le fonds innovation défense participe à la levée de fonds de 85 millions d'euros en valeur de la société Unseenlabs
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
Une levée de fonds a été menée par le Fonds innovation défense (FID), créé par l’Agence de l’innovation de défense (AID) et géré par Bpifrance, aux côtés de Supernova Invest, Unexo , Isalt et des partenaires historiques d’Unseenlabs (360 Capital, Omnes, Bpifrance, Breizh Up et S2G Ventures)...Source : www.defense.gouv.fr -
Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises...Source : www.actu-juridique.fr