Enregistrement lors d’une garde à vue et atteinte à la vie privée

Historique

• La portée de l’engagement de caution d’une SAS pris par son président en dépassement de son objet social
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par son président en dépassement de son objet social. Privée de recours personnel en contribution contre le dirigeant (cofidéjusseur déchargé), elle ne peut davantage revendiquer le bénéfice de la cession d’actions...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Covid-19 : Organisation sanitaire de la prise en charge éducative des mineurs suivis par la DPJJ
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  L'ensemble de ces consignes peut être complétée en fonction de l'évolution des recommandations du gouvernement...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Vers un outil d’alerte précoce des difficultés des entreprises
  Publié le : 05/06/2020 05 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En juin 2019, le droit européen a adopté la directive européenne « Restructuration et Insolvabilité ». La France n’a désormais plus qu’un an pour transposer dans son droit les nouvelles mesures prévues par la directive. L’objectif principal demeure la pérennité de l’entreprise, le maintien de l‘a...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Enregistrement lors d’une garde à vue et atteinte à la vie privée
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L'article 226-1 du Code pénal incrimine le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, en enregistrant des paroles prononcées à titre confidentiel sans le consentement de leur auteur, ou en fixant sans son consentement l'image...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Sur demande, le juge doit surseoir à statuer pour régulariser l’autorisation environnementale
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans le contentieux de l’autorisation environnementale, le juge peut toujours surseoir à statuer et fixer un délai pour la régularisation des vices régularisables de l’autorisation environnementale mais il n’est tenu de le faire que si une partie le lui demande...
  Source : www.efl.fr
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• Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection
  Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Un décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales (JAF), de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du Code civil...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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