Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge

Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge

Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
Source : www.juridiconline.com
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le juge des tutelles... Lire la suite

Historique

  • Caducité de l’opposition à mariage
    Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Caducité de l’opposition à mariage
    L’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile le 11 juillet 2019 mérite déjà l’attention en ce qu’il intervient dans une matière, l’opposition à mariage, sur laquelle la Cour de cassation est assez peu sollicitée de nos jours, en dehors des hypothèses de mariages blancs...
  • Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
    Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
    Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le juge des tutelles...
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