Urbanisme et zonage
Publié le :
09/04/2021
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2021
Source : Urbanisme et zonage PLUIGrande satisfaction que d'avoir soutenu avec succès mes clients devant le Tribunal Administratif. Leurs parcelles restent constructibles. Soyez donc attentifs aux enquêtes publiques et aux zonages retenus. Lire la suite
Historique
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Urbanisme et zonage
Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021Droit immobilierGrande satisfaction que d'avoir soutenu avec succès mes clients devant le Tribunal Administratif. Leurs parcelles restent constructibles. Soyez donc attentifs aux enquêtes publiques et aux zonages retenus.Source : Urbanisme et zonage PLUI
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Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit pénal / Procédure pénaleLe défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en cause la régularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et donc celle de l’ordonnance rendue et du titre de détention qui en résulte...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les faillites d’entreprises…au plus bas
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesEn temps normal, les observateurs auraient vanté l’excellence des chiffres, reflet d’une conjoncture on ne peut plus favorable pour les entreprises. Avec 33 189 cas de faillites enregistrées par les tribunaux de commerce en 2020, les tendances ont, il est vrai, de quoi réjouir...Source : www.creation-entreprise.fr
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Devoir de vigilance : de la loi vigilance à une directive européenne ?
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLe 10 mars 2021, le Parlement européen adopte une résolution « contenant des recommandations […] sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises »...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Bâtiment : des perspectives 2021 en demi-teinte
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe bâtiment ne pouvait échapper à la crise qui frappe l’économie mondiale et se manifeste en France, par une chute de 9 % du PIB en 2020...Source : www.constructioncayola.com
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La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLe bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la vente que s’il prouve que le tiers acheteur connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir...Source : www.efl.fr