Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès

Historique

• L’entreprise en redressement judiciaire simplifié peut embaucher un salarié
  Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’entreprise en redressement judiciaire, sans désignation d’un administrateur, peut valablement conclure seule un contrat de travail...
  Source : www.efl.fr
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• Il obtient la baisse de son loyer rue de Rivoli faute de clientèle : un exemple à suivre ?
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Un commerçant de la rue de Rivoli a réussi à obtenir une baisse de loyer de la part de son propriétaire en raison de la chute de fréquentation de l'artère parisienne. Une décision qui pourrait faire jurisprudence...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le projet de loi de finances et mise en place de solutions patrimoniales d'ici fin 2024
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Limiter l’impact des réformes fiscales Le projet de loi de finances pour 2025 est dévoilé. Concrètement qu’est-il possible de faire, sur le plan patrimonial pour limiter l’impact des réformes fiscales ? Certaines actions seraient, idéalement à réaliser avant la fin de l’année...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Projet de loi de finances : le coup de massue sur le financement de MaPrimerénov'
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Selon le projet de loi de finances présenté jeudi, la subvention versée par l'État pour financer MaPrimerénov' s'élèvera à 2,3 milliards d'euros en 2025, contre 4 milliards annoncés pour 2024...
  Source : www.batirama.com
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• Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Leur rôle principal est de défendre les intérêts de la masse des créanciers, en veillant à la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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