Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
Publié le :
29/11/2023
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Source : www.lemag-juridique.comAu visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire... Lire la suite
Historique
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Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Baux d'habitationAu visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa car...Source : www.lemag-juridique.com
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Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contestation de double paiement, portant sur le remboursement d’une somme due. Dans les faits, la veuve et le fils du défunt ont initié une action en remboursement contre une personne ayant reçu un versement de 830 000 euros du...Source : www.lemag-juridique.com
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La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLes obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par la loi ou en présence d’une clause en ce sens...Source : www.efl.fr
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L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise pas à révoquer celui-ci sans lui permettre de présenter ses observations...Source : www.efl.fr
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Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLes faits de violences conjugales ont augmenté de 15% en 2022, par rapport à l'année précédente. Le ministère de l'Intérieur, qui l'a annoncé ce jeudi, a enregistré 244.000 victimes...Source : www.francebleu.fr
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Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesPar une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le jugement prononçant la résolution du plan de redressement, met fin aux opérations et à la procédure lorsqu’elle est toujours en cours...Source : www.lemag-juridique.com