Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés

Historique

• Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non négligeables aux règles de décompte des voix. Ces modifications s'appliquent à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après le 19 juillet 2019 (Loi art. 16, II)...
  Source : www.efl.fr
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• Présentation du futur code pénal pour les mineurs
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, présente ce mercredi son futur «code pénal des mineurs» en Conseil des ministres. Les syndicats de magistrats craignent une primauté du répressif sur l’éducatif et dénoncent, avant tout, un manque de moyens et d’effectifs...
  Source : www.liberation.fr
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• Préconisations de la CNIL face aux situations de harcèlement en ligne
  Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Qui sont les cyber-harceleurs ?  Un internaute peut être harcelé pour son appartenance à une religion, sa couleur de peau, ses opinions politiques, son comportement, ses choix de vie … Le harceleur peut revêtir l’aspect d’un « troll » (inconnu, anonyme) mais également faire partie de l’entourage...
  Source : www.cnil.fr
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• Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Louis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche de construire quoi que ce soit. Il ne retrouve aucun titre qui autorise son installation. Que peut-il faire ? Une indemnisation est-elle possible...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de sociétés par actions simplifiées.
  Source : www.efl.fr
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• L'école en prison
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Dans le système pénitentiaire français, les détenus mineurs ont une obligation de scolarité tandis que les majeurs sont près de 20% chaque année à suivre des enseignements sur la base du volontariat...
  Source : www.francetvinfo.fr
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