Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises

Historique

• Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les parents de louer un appartement à un prix réduit à un enfant, sans pour autant être assujettis à un redressement fiscal, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance rappelle...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise devraient bientôt être élargis. Des mesures qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2022.
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Gérer mes biens immobiliers : voici à quoi sert le nouvel outil du fisc
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Depuis le début du mois d’août, un nouveau service en ligne dédié aux propriétaires fonciers est apparu sur le site impots.gouv.fr. Pour l’heure, celui-ci ne vous permet que de lister vos biens immobiliers et de vérifier les informations dont dispose l'administration...
  Source : www.capital.fr
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• Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et leur mise en concurrence sera mise en place à partir du 1er janvier 2022 avec l’apparition d’une fiche d'information standardisée sur le prix et les prestations proposées par chaque syndic.
  Source : argent.boursier.com
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• Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 par Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Quel héritage pour le conjoint survivant et les enfants? Si vous êtes marié, pacsé ou simple concubin, vos droits diffèrent en cas de décès de votre conjoint...
  Source : www.notretemps.com
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