Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
Publié le :
15/04/2020
15
avril
avr.
04
2020
Source : www.dalloz-actualite.frLa loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a introduit dans le code civil des règles de conflit de lois et notamment l’article 311-14, qui dispose que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant »... Lire la suite
Historique
-
Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a introduit dans le code civil des règles de conflit de lois et notamment l’article 311-14, qui dispose que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnell...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Coronavirus et le droit des entreprises en difficulté
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Alors que le Gouvernement a annoncé un panel de mesures pour soutenir les entreprises, celles qui rencontrent des difficultés financières doivent aussi penser aux outils offerts par le «droit des entreprises en difficulté» et notamment aux procédures préventives...Source : tribuca.net -
Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics, ce guide liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de prescription de l’option successorale est de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, la réforme de la prescription civile de 2008 étant sans effet à cet égard...Source : www.efl.fr -
Accès aux locaux professionnels par la Douane : quelle preuve de l’information du procureur ?
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Pour l’accès aux locaux professionnels par la Douane prévu dans cadre de l’article 63 ter du Code des douanes, le procès-verbal de visite remis à l’opérateur indiquant l’information préalable du procureur de la République peut démontrer cette information, sauf preuve contraire...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Covid 19 : Quelles dispositions prendre pour les gardiens et les employés d’immeuble ?
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La copropriété, ou le syndicat des copropriétaires, en tant qu’employeur des gardiens et des employés d’immeuble, doit, conformément aux dispositions de l’article L.230 du code du travail, assurer leur « sécurité physique et mentale »...Source : www.agglotv.com