L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

Historique

• Le Plan de résilience pour aider les entreprises
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le 16 mars dernier Jean Castex, Premier ministre, a dévoilé le "Plan de résilience" pour venir en aide notamment aux entreprises, face aux conséquences liées à la guerre en Ukraine...
  Source : bpifrance-creation.fr
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• Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de s...
  Source : www.lexbase.fr
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• L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y annexer la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage.
  Source : www.efl.fr
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• Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
  Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, même s'il n'a eu conscience de cet état qu'après l'expiration du délai légal prévu pour procéder à la …
  Source : www.efl.fr
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• SAS : révocation du directeur général sans juste motif
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Loi de Finances 2022, une incitation à la reprise d’entreprises
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  La loi de finances 2022 a pour objectif de favoriser la croissance économique, afin de rétablir progressivement l’équilibre des finances publiques. Le gouvernement souhaitait notamment redynamiser la reprise des PME afin de préserver le tissu économique français...
  Source : www.forbes.fr
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