Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
Publié le :
02/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété appartenant à un propriétaire, sur le terrain d’un second, de sorte que le droit de propriété de ce dernier est atteint. Situation qui génère un trouble manifestement illicite, le propriétaire victime de l’empiétement est fondé à demander des dommages et intérêts, voire la démolition du bien litigieux... Lire la suite
Historique
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La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du Code de commerce, le débiteur a remis au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, parmi lesquels figurait une coopérative...Source : www.lemag-juridique.com -
Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété appartenant à un propriétaire, sur le terrain d’un second, de sorte que le droit de propriété de ce dernier est atteint. Situation qui génère un trouble manifestement illicite, le propriétaire victime de l’empiétement es...Source : www.lemag-juridique.com
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Succession : qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ?
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lors d’une succession, les héritiers doivent s’occuper de certaines démarches administratives. Afin de faciliter ces formalités, il est possible de désigner un porte-fort. Concrètement, un héritier représente tous les ayants droit et s’engage à réaliser tous les actes liés à la succession. Alors...Source : cleerly.fr -
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue …Source : www.efl.fr -
Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibilité d'effectuer certaines de leurs formalités en ayant recours à un dépôt au format papier auprès des centres de formalités compétents...Source : www.efl.fr -
Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de commerce...Source : www.actu-juridique.fr