Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation

Historique

• Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une loi qui propose d’assouplir les règles de l’indivision. Un tournant pour les successions ?...
  Source : edito.seloger.com
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• Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. De même, ce jugement interrompt et interdit toute action en justice engagée par les créanciers. Les instances en cours ne peuvent être poursuivies qu’après que le créan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collectif (article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Si ce contrôle révèle une non-conformité, l'acquéreur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Présentation du Baromètre 2024 des fusions et acquisitions dans le secteur de l'assurance en Europe de FTI Consulting
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  En dépit des défis macroéconomiques, l'activité des fusions-acquisitions dans le secteur de l'assurance en Europe est restée forte en 2024, atteignant un record de 694 opérations annoncées - soit une augmentation de plus de 20% par rapport à 2023 qui recensait 574 opérations, selon une analyse ré...
  Source : www.boursier.com
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• Help ! : une aide adaptée pour les travailleurs indépendants
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise rencontrant des difficultés majeures d'ordre financier, familial, social ou médical de bénéficier d'une aide gratuite, adaptée et individualisée nommée Help !...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier
  
  Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...
  Source : www.info.gouv.fr
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