Cour d’assises des mineurs et publicité des débats
Publié le :
19/05/2020
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Source : www.labase-lextenso.frLes mentions du procès-verbal des débats font apparaître qu’une fois le jury définitivement constitué, les débats de la cour d’assises des mineurs se sont poursuivis en audience publique, les portes de l’auditoire restant ouvertes. Le président a alors informé les accusés de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire... Lire la suite
Historique
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Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ?
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protégée », qui s’achèvera un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le délai d’opposition des créanciers étant prorogé pendant cette période, quand se réalise la transmission du patrimoine...Source : www.efl.fr -
Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en façade d’un immeuble comportant des locaux commerciaux n’est pas illicite si elle est correspond à la destination de l’immeuble, situé dans un secteur protégé...Source : www.efl.fr -
Cour d’assises des mineurs et publicité des débats
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les mentions du procès-verbal des débats font apparaître qu’une fois le jury définitivement constitué, les débats de la cour d’assises des mineurs se sont poursuivis en audience publique, les portes de l’auditoire restant ouvertes. Le président a alors informé les accusés de leur droit, au cours...Source : www.labase-lextenso.fr
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Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin
Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’i...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Un arrêté publié pour la réglementation «tertiaire»
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La nouvelle réglementation destinée à assurer la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire vient d'être complétée...Source : www.efl.fr -
Quels intérêts au redressement judiciaire ?
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Les difficultés que rencontre votre entreprise ont déjà pris trop d'ampleur pour bénéficier d'une procédure de prévention des difficultés telle que la conciliation, la désignation d'un mandataire ad hoc, ou la sauvegarde ? Ou bien une de ces mesures a déjà échoué...Source : www.juritravail.com